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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'engagement commissionner commission de dépouillement des offres commissionnaire de transport acompte sur commission CNEC : commission nationale d'équipement commercial commission de garantie AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement commission de groupement
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