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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence pure CNPF : conseil national du patronat français distorsion de la concurrence concurrence promotionnelle ANC : Apport Nutrionnel Conseillé limitation de la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concurrence oligopolistique concurrencer BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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