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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise nationalisée communication d'entreprise politique générale de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise transnationale groupement d'entreprises audit externe d'entreprise entreprise fictive internationalisation d'une entreprise
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