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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages artificialisation des sols UDI : Identification unique des dispositifs médicaux GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification théorie des jeux part de marché desservi DES : delivered ex sail… named port of destination MONEP : marché des options négociables à Paris marché d'études ou de prestations intellectuelles gestion des compétences
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