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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale stratégie commerciale
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