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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction rentabilité commerciale communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire remise de coopération commerciale convention commerciale
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