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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation demande de remise gracieuse vente avec remise consommation induite INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire fonction de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes autoconsommation mise en service
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