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propriété industrielle (loc. f.)
Définition(s)
Droit exclusif d'exploiter une création, un procédé, une invention, matérialisés par un brevet, un certificat d'utilité, une marque, un modèle et dessin, et plus généralement par un signe qui permet à la clientèle d'identifier cette création.
V. Propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déconcentration industrielle industriel, industrielle propriété littéraire ou artistique droit de propriété réserve de propriété décentralisation industrielle propriété intellectuelle ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique publicité industrielle
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