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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CVS : correction des variations saisonnières ravitaillement des soutes calendrier des insertions soldes privés bureau des méthodes destination marché des capitaux COB : Commission des Opérations de Bourse indépendance des exercices comptables
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