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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale certification des comptes GPA : gestion partagée des approvisionnements espace unique des paiements en euros prix d'oligopole prix d'adjudication prix différentiel commission consultative des marchés de l'État CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution analyse des besoins
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