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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Plateforme de gestion des données vie économique d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service SIEG : service d'intérêt économique général mise en service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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