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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'enregistrement droit d'asile droit de visite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au bail droit commercial droit d'établissement droits de grande voirie droit d'attribution d'actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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