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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir loi d'Engel assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation massif-couloir faire-valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun emplacement couloir
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