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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu téléservice service de l'environnement et de la protection des consommateurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus commerce de gros en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Service de clientèle chariot libre-service service pendant la vente
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