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Il n'y a qu'un terme pour 'diritto commerciale' en Italien
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agent commercial parasitisme commercial droit administratif ou public technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de poursuite commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques société commerciale
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