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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action corrective de type fermé dation en paiement validation de la transaction imputation des paiements test sur tirage équifractionné mandat de paiement annonce rédactionnelle OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables PSP - Prestataire de système de paiement paiement direct
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