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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention d'échanges bilatéraux abus de biens sociaux taux plafond crédit à taux révisable écoute des réseaux sociaux taux de rendement du capital investi graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux annualisé effectif global auxiliaire du commerce UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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