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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits dérivés droit de propriété Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché de gros de matières premières fongibles droit de circulation droit de visite droit de la consommation droit de la concurrence droit de dénonciation droit de tirage
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