Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) gel des crédits désabonnement régime des retours cumul des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse CEPME : Crédit d'Equipement des PME SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements vérité des prix
Nouveaux mots