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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés société internationale SCR : société de capital-risque AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société mère société faisant publiquement appel à l'épargne société de compensation société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société nationale
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