Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire sous-consommation bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNC : Conseil national de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots