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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes de la nation cloisonnement des tâches AEMF - Autorité européenne des marchés financiers balance des transferts CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution révision des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes CJO : correction des jours ouvrables technique des questions juge de l'exécution des décisions de justice
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