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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit clients société coopérative de détaillants achat à crédit crédit de droits abus de position dominante crédit de mobilisation de créances nées crédit gratuit confirmation d'un crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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