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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie vente rendu droits acquittés droits d'accise vente rendu à quai droits non acquittés droits d'affichage crédit de droits droits d'octroi de mer rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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