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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation exploitation valeurs d'exploitation exploit d'huissier bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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