Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité pénale score de reconnaissance test de reconnaissance reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité
Nouveaux mots