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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination consommation finale des ménages classement préférentiel des marques pyramide des âges BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des sondages origine des marchandises budget des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse
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