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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente services clients SAV : service après la vente ou après-vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure mini libre-service petite surface en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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