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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
avantages commerciaux différés masse des créanciers ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance revenu national aux prix du marché taux d'occupation du marché marché des capitaux bureaux à la carte CCP : compte-chèques postaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire report en arrière des déficits fiscaux
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