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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks capital des entreprises individuelles contrôle de la destination finale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés accroissement des ventes méthodes de Monte-Carlo coût et fret (port de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats décroissance des prix marché des non-consommateurs partiels
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