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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaftsvermögen' en Allemand
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cotisation sociale généralisée (CSG) publicité sur un réseau social - Social Ads - RDS : remboursement de la dette sociale objet social capital social ou nominal URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales marketing social CSE : comité social et économique Economie sociale et solidaire ESS : Entreprise sociale et solidaire
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