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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers plan de développement des produits protection et défense des consommateurs test de porte-annonces classement des marchandises prévision des ventes méthode des sections homogènes commission des clauses abusives DPO : délégué à la protection des données dessous-de-table
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