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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
convention d'échanges bilatéraux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux plafond taux d'escompte bancaire report en arrière des déficits fiscaux taux de pénétration d'un produit sur un marché comptes spéciaux marginal, marginale, marginaux avantages commerciaux différés taux d'intensité du marché
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