Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des retours tarif douanier ou des douanes Commission centrale des marchés (CCM) commission consultative des marchés de l'État objectif des ventes libération des échanges DES : delivered ex sail… named port of destination inscription des hypothèques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises échantillonnage par la méthode des itinéraires
Nouveaux mots