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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désabonner (se) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux hausse des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs cahier des charges fonctionnel d'un produit Inflation par descente en gamme cumul des ventes rotation des stocks
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