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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace affichage des prix à l'unité de mesure registre des métiers masse des créanciers commission de groupement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie promoteur des ventes hiérarchisation des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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