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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle d'une société contrôle par échantillonnage marché en heures contrôlées ou en régie d'heures rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée contrôle non destructif contrôle du garde-manger prise de contrôle ou de participation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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