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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance créance échue créance gagée crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse cession de créances état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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