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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit en blanc crédit croisé société de caution mutuelle scission d'une société SAS : société par actions simplifiée SCI : société de commerce international crédit de trésorerie SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SII : société immobilière d'investissement NJC : nombre de jours de crédits clients
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