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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits spécifiques droit d'attribution d'actions droit de la consommation droit de la distribution ayant droit (p. ayants droit) droit de l'entreprise droit de tirage droits dérivés droits d'affichage vente rendu à quai droits non acquittés

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