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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploit d'huissier exploiter insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation coexploitation résultat d'exploitation

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