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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation exploitation compte d'exploitation analytique BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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