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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier exploitant, exploitante charges d'exploitation compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation coexploitation

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