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Marché pertinent (n. comp. m.)
Définition(s)
Identification du marché à prendre en
considération pour apprécier l'éventuel caractère dominant d’une entreprise et
l’existence possible d’une restriction de concurrence.
La définition du périmètre
du marché a une incidence sur le caractère dominant ou non de l'entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des marchés homogénéité d'un marché marché en heures contrôlées ou en régie d'heures à meilleur marché marché d'un produit ou d'un service prolongation de délai d'exécution d'un marché marché sur appel d'offres composition d'un marché marché de gros de répartition ou de transit marché en régie
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