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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services destinataire DEQ : delivered ex quay… named port of destination RSE : responsabilité sociale des entreprises analyse des écarts CVS : correction des variations saisonnières hausse des prix écoute des réseaux sociaux certification des comptes
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