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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs réceptivité des consommateurs taux de couverture des importations commission des marchés sélection des supports, des médias recul des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des questionnaires théorie des jeux domiciliation bancaire des importations et des exportations
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