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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile direction commerciale clause commerciale gestion commerciale remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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