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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction système d'information commerciale psychologie commerciale direction commerciale attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale
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