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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation remise à l'encaissement remise de coopération commerciale TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise de fonds mise en condition remise saisonnière autoconsommation
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