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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations modes de diffusion d'une publication surveillance des prix juge de l'exécution des décisions de justice études commerciales loi des 20/80 ou loi de Pareto régime des retours liberté des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME origine des marchandises
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