Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance des marchandises responsabilité civile score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance dénégation de responsabilité
Nouveaux mots