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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CCR : coefficient de capitalisation des résultats service promotion des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris ratio de rotation des stocks OMD : Organisation Mondiale des Douanes espace unique des paiements en euros désinflation juge de l'exécution des décisions de justice
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