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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation société de consommation surconsommation bien de consommation ou d'usage ou final prix à la consommation mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation unité de consommation consommation potentielle
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