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vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation (loc. f.)
Définition(s)
Vente dans laquelle l'acheteur s'engage à ne pas exporter la marchandise qu'il revendra.
La clause est fondée soit sur les accords d'exclusivité conclus par le vendeur avec des exportateurs nationaux ou des importateurs étrangers, soit sur une politique de prix différentiels.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
point de vente vente à la chine vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CIV : conditions internationales de vente vente à tempérament vente personnalisée promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance audit de point de vente vente personnelle
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