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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication droits annexes auxiliaire de justice abus de biens sociaux taux de couverture d'un marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux journal maison (p. journaux maison) taux bonifié TMM : taux du marché monétaire au jour le jour rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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