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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée prix de la demande marginale télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande maximale raisonnable historique des demandes demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article
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